Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'inefficacité des enquêtes internes concernant les mauvais traitements de la part de codétenus et la tentative de suicide d'un détenu : Orlov c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 54015/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Suicide [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Ukraine |
| Résumé : |
L'affaire concerne principalement les griefs du requérant, tirés de l'article 3 de la Convention, concernant trois incidents de mauvais traitements présumés de la part de codétenus, sa tentative de suicide en détention et l'inefficacité alléguée des enquêtes internes relatives à ces incidents.
La Cour conclut à la violation de l'article 3 de la Convention (interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-234585 |
