Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'évaluation d'un handicap : I.M.P. c. Roumanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 09/07/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 29634/22 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Reconnaissance d'un handicap [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Roumanie |
Résumé : |
La requête concerne principalement le grief de la requérante tiré de l’article 8 de la Convention selon lequel les autorités internes auraient mal évalué la gravité de son handicap, la privant ainsi de la possibilité de bénéficier d’un assistant personnel, ce qui aurait considérablement réduit son autonomie personnelle.
La Cour conclut à la violation de l'article 8 de la Convention (droit à la vie privée et familiale). |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-234802 |