Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une discrimination syndicale en matière d'évolution de carrière |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 22/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/01595 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Méthode des panels |
| Résumé : |
S'estimant victime d'une discrimination en matière d'évolution de carrière en raison des fonctions syndicales qu'il exerçait à partir de 2002, un salarié a saisi la Halde qui a estimé que celui-ci était victime d'une discrimination de la part de son employeur.
La cour d'appel a suivi les observations de la Halde dans ce sens. Les juges d'appel estiment que face aux éléments présentés par l’intéressé, tels qu’ils ressortent des observations et du rapport d’analyse de la Halde, laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale dans son évolution de carrière à partir de l’année 2002 correspondant à son premier mandat de représentant du personnel, la société ne démontre pas au vu de ces éléments l’existence d‘éléments objectifs étrangers à cette discrimination. En effet, les augmentations de salaire allouées l’ont maintenu en deçà de la moyenne des augmentations de celles des salariés référents, le fait que l’intéressé ait bénéficié de formations ne remet pas en cause la différence de traitement de son évolution de carrière par rapport à celle des salariés du panel de référents. La société est condamnée à payer 10.000 euros des dommages-intérêts au titre de discrimination syndicale. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 10000 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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