Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail d'une salariée victime d'une discrimination en raison de son état de santé |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-12995 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Une salariée exerçant les fonctions de conseillère mutualiste a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises entre 2003 et 2005. Conformément à l’avis du médecin du travail la déclarant apte à son poste de conseillère à temps partiel, la salariée a demandé en vain de reprendre son poste initial. En effet, après son arrêt maladie en 2005, l’employeur l’a affecté à d’autres fonctions (d’accueil et de standardiste). Face au refus de l’employeur, elle a saisi le juge prud’homal.
Par l’arrêt du 2 septembre 2009, le juge a reconnu que la salariée était victime d’une discrimination en raison de son état de santé. Par la suite, l’intéressée a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Sa demande a été rejetée au motif, d’une part, que la discrimination invoquée par la salariée portait sur des faits produits à partir du mois de septembre 2005 lorsqu’à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, elle a été affectée à des fonctions différentes des fonctions de conseillère mutualiste qu’elle exerçait précédemment et, d’autre part, qu’aucun élément ne permettait de constater que cette discrimination s’est poursuivie après l’arrêt du 2 septembre 2009. En conséquence, ce manquement ancien de l’employeur ne pouvait à lui seul justifier, selon les juges du fond, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat. La Cour de cassation censure ce raisonnement puisque les faits de discrimination retenus dans le précédent arrêt constituaient un manquement grave de l’employeur à ses obligations peu important qu’ils ne se soient pas poursuivis. |
| ECLI : | FR:CCASS:2013:SO00931 |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027451886 |
