Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'impossibilité pour les femmes mariées de porter uniquement leur nom de jeune fille jugée discriminatoire : Leventoglu Abdulkadiroglu c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 7971/07 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] État civil |
| Résumé : |
Dans cette affaire, une femme se plaignait du fait que le droit turc ne l’autorisait pas à garder uniquement son nom de jeune fille dans les documents officiels après le mariage alors que les hommes mariés pouvaient conserver leur nom patronymique.
La CEDH estime que cette différence de traitement fondée sur le sexe entre des personnes se trouvant dans des situations analogues n’a aucune justification objective et raisonnable, en violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0528JUD000797107 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-119957 |
