Document public
| Titre : | Arrêt relatif au défaut de protection d'une mère contre les violences conjugales : Eremia et autres c. République de Moldavie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3564/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Dans cette affaire, les requérantes, une mère et ses deux filles, se plaignaient d’un défaut de protection par les autorités moldaves contre le comportement violent et brutal de leur époux et père, un policier.
La CEDH juge que, bien qu’au fait de la situation, les autorités n’ont pris aucune mesure effective contre l’époux et n’ont pas su protéger l’épouse contre la poursuite des violences domestiques dont elle faisait l’objet. En outre, bien que ses filles aient été psychologiquement affectées par la vision des violences commises par leur père contre leur mère au domicile familial, rien ou quasiment rien n’a été fait pour prévenir la répétition d’un tel comportement. Enfin, la Cour conclut que l’attitude des autorités revenait à cautionner ces violences et était discriminatoire à l’égard de l’épouse en tant que femme. Elle juge donc à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l’article 14 (interdiction de discrimination) en combinaison avec l’article 3 à l’égard de l’épouse et violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à l’égard des leurs deux filles. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0528JUD000356411 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-119968 |
