Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation d'une présidente de région pour discrimination à l'égard d'une commune, procédant d'une interprétation judiciaire inédite du droit interne non raisonnablement prévisible : Delga c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 38998/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Principe de légalité des délits et des peines [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] France |
| Résumé : |
La requérante Mme Carole Delga est une ressortissante française, née en 1971 et résidant à Toulouse.
L’affaire concerne la prévisibilité, au sens de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, de la condamnation pénale de la requérante, présidente de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, pour discrimination à l’égard d’une personne morale, la commune de Beaucaire, sur le fondement des articles 225-1 et 432-7 du code pénal. Invoquant l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante se plaignait de sa condamnation pour discrimination soutenant que cette condamnation n’était pas prévisible. La Cour conclut à la violation de l'article 7 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-234268 |
