Document public
Titre : | Arrêt relatif au refus d'autoriser une personne transgenre à poursuivre son traitement hormonal en prison : W.W. c. Pologne |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/07/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 31842/20 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] genre [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Pologne |
Mots-clés: | Détenu |
Résumé : |
La requérante, Mme W.W., est une ressortissante polonaise née en 1992.
Au moment de l’introduction de la requête, Mme W.W. était légalement reconnue comme un homme et était détenue à la prison de Siedlce. L’affaire concerne le refus des autorités d’autoriser l’intéressée à poursuivre son traitement hormonal pendant sa détention. Mme W.W. a été juridiquement reconnue en tant que femme le 19 mars 2023. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée), 2 (droit à la vie), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination), Mme W.W. se plaint, en particulier, du refus des autorités internes de l’autoriser à poursuivre son traitement hormonal pendant sa détention. La Cour conclut à la violation de l'article 8. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-234807 |