Document public
| Titre : | Arrêt relatif à des mauvais traitements systématiques subis en détention et à l'absence d'enquête effective à cet égard : Matyushonok c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 34590/06 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Ukraine |
| Mots-clés: | Détenu |
| Résumé : |
L'affaire porte sur les allégations du requérant selon lesquelles il aurait été soumis à des mauvais traitements systématiques en détention et à l'absence d'enquête effective à cet égard. Elle concerne également le prétendu caractère inéquitable du procès du requérant en raison de la peine excessivement sévère prononcée par la Cour suprême en l’absence de l’avocat du requérant. Cela soulève des questions au regard des articles 3 et 6 de la Convention.
La Cour conclut à la violation de l'article 3 de la Convention (interdiction de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-234803 |
