Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la résiliation du contrat d'accueil d'un tuteur ayant entamé un parcours de transition de genre : Savinovskikh et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16206/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Famille d'accueil [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Identité de genre [Géographie] Russie |
| Résumé : |
L’affaire concerne le retrait de la garde de D.D. et K.K., deux enfants âgés de quatre et cinq ans à l’époque, et la résiliation du contrat d’accueil les concernant, au motif que leur parent d’accueil était une personne transgenre et avait entamé un parcours de transition de genre.
La Cour observe que les enfants en question souffrent de graves problèmes médicaux, qu’ils ont été abandonnés à la naissance et que jusqu’à leur placement dans la famille du requérant, aux âges respectifs d’un an et trois ans, ils vivaient dans des institutions publiques. La décision de les retirer de la garde du requérant n’a été étayée par aucune expertise individualisée ni par aucune étude scientifique concernant l’impact d’un changement d’identité de genre sur la santé et le développement psychologiques des enfants. Les juridictions internes ont fondé leur raisonnement principalement sur le fait qu’il était juridiquement impossible pour un couple homosexuel d’obtenir un agrément pour devenir famille d’accueil. Elles n’ont pas tenu compte de l’affection que les enfants pouvaient avoir pour le requérant et pour les autres membres de sa famille. La Cour juge que les autorités nationales ont manqué à leur obligation de procéder à un examen approfondi de la situation familiale dans son ensemble et de mettre correctement en balance les intérêts respectifs de chaque personne, tout en recherchant la meilleure solution pour les enfants. Elle conclut à la violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/?i=001-234795 |
