Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'un demandeur d'asile peut être maintenu en rétention en vue de son éloignement pour séjour irrégulier lorsque sa demande d'asile a été introduite dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour : Mehmet Arslan c. Policie CR, Krajske reditelstvi policie Usteckeho kraje, odbor cizinecke policie |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 30/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-534/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : |
Un ressortissant turc a été arrêté par la police tchèque pour séjour illégal et placé en rétention. Il fait l’objet d’une décision d’éloignement. Ensuite, une décision visant à prolonger sa rétention pour 60 jours a été prise au motif qu’il pouvait être présumé que l’intéressé fait l’échec à la décision d’éloignement. En outre, la décision mentionnait que l’intéressé était entré clandestinement dans l’espace Schengen, de manière à échapper aux contrôles aux frontières, et qu’il y a séjourné sans document de voyage ni visa.
En 2009, il a déjà été renvoyé dans son pays d’origine par les autorités grecques, après avoir été interpellé sur le territoire grec en possession d’un faux passeport. Il a été introduit dans le système d’information Schengen comme une personne faisant l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire des Etats d’espace Schengen pour la période entre janvier 2010 et janvier 2013. Le jour de l’adoption de la décision de prolongation de sa rétention, l’intéressé a déposé une demande d’asile. Pendant l’examen de cette demande, la rétention a été prolongée de 120 jours. Devant les tribunaux tchèques, l’intéressé a contesté la légalité de cette dernière décision de prolongation de sa rétention. Entre temps, il a été mis fin à sa rétention car la durée maximale de 6 mois a expiré, et sa demande d’asile a par ailleurs été rejetée. Le juge tchèque a saisi la CJUE d'une question préjudicielle visant à savoir si un demandeur d’asile peut être légalement gardé en rétention en vue de son éloignement du territoire de l’Union pour séjour irrégulier. Tout d’abord, la CJUE énonce le droit du demandeur d'asile de demeurer sur le territoire de l’État membre compétent pour examiner sa demande, à tout le moins, jusqu’à ce que celle-ci ait été rejetée en premier ressort. Par conséquent, il ne peut pas être considéré, pendant cette période, comme étant en séjour irrégulier dans cet État. La Cour précise que les Etats membres peuvent même étendre ce droit en permettant aux demandeurs d’asile de rester sur leur territoire jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur leur demande. Ensuite, elle souligne qu’il appartient actuellement aux États membres d’établir, dans le plein respect de leurs obligations découlant tant du droit international que du droit de l’Union, les motifs pour lesquels un demandeur d’asile peut être placé ou maintenu en rétention. En l’espèce, l’intéressé a été placé en rétention au motif que son comportement suscitait la crainte qu’il s’enfuirait et que sa demande d’asile paraît introduite dans le seul but de retarder, voire de compromettre, l’exécution de la décision de retour adoptée à son encontre. La Cour estime que de telles circonstances sont effectivement susceptibles de justifier son maintien en rétention même après l’introduction d’une demande d’asile. En effet, cette rétention résulte non pas de l’introduction de la demande d’asile, mais des circonstances caractérisant le comportement individuel du demandeur avant et lors de l’introduction de cette demande. De plus, cette rétention est nécessaire pour éviter à l’intéressé de se soustraire définitivement à son éloignement du territoire de l’Union et, ainsi, pour garantir l’effet utile des règles portant sur le retour des personnes en séjour irrégulier. Enfin, la Cour précise que le seul fait qu’un demandeur d’asile, au moment de l’introduction de sa demande, fasse l’objet d’une décision de retour et qu’il soit placé en rétention ne permet pas de présumer que celui-ci a introduit sa demande dans le seul but de retarder ou de compromettre l’exécution de la décision de retour. Le caractère éventuellement abusif de l’introduction de la demande d’asile doit donc être examiné au cas par cas. Les autorités nationales doivent également apprécier s’il est objectivement nécessaire et proportionné de maintenir l’intéressé en rétention. |
| En ligne : | http://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-534/11 |
