Document public
| Titre : | Décision 2024-070 du 7 mai 2024 relative à un refus de visa de long séjour opposé à un enfant dans le cadre d’une procédure de réunification familiale au motif de l’absence de preuve du lien de filiation à l’égard du seul parent survivant |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-070 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Regroupement familial |
| Mots-clés: | Délai de traitement ; Réunification familiale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant congolais ayant le statut de réfugié d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à son fils alors qu’il est le seul parent survivant.
L’autorité consulaire a rejeté la demande de visa de l’enfant au motif que les documents produits lors du dépôt de la demande de visa ne permettaient pas de justifier que le lien de filiation n’était établi qu’à l’égard de la personne qu’il souhaitait rejoindre en France ou que l’autre parent était décédé ou déchu de ses droits parentaux ou qu’il aurait été confié à la personne qu’il souhaitait rejoindre au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Le réclamant a contesté cette décision devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV) en en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur. En l’absence de décision explicite de la CRRV dans le délai imparti, le réclamant a contesté la décision implicite de rejet née de ce silence devant le tribunal administratif de Nantes. Une instruction a été engagée par les services du Défenseur des droits à laquelle la Sous-direction des visas n’a pas répondu. Des éléments transmis, il ressort que l’acte de décès de la mère de l’enfant avait bien été produit lors de la demande de visa et en tout état de cause dans le cadre du recours envoyé à la CRRV. Cet acte suffisait donc à démontrer que le réclamant est le seul parent survivant à l’égard duquel la filiation de l’enfant est établie. Dès lors que l’identité et la filiation de l’enfant sont établis, la Défenseure des droits considère que le refus de visa qui lui a été opposé, l’empêchant de rejoindre son père et sa fratrie en France, est contraire au principe de l’unité de famille, au droit au respect de la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant. En conséquence, la Défenseure des droits décide de présenter des observations devant le tribunal administratif saisi du litige. |
| Suivi de la décision : |
Ces observations ont été enregistrées par le greffe de la juridiction le 16 mai 2024 mais n’ont pas été communiquées. Par jugement du 21 juin 2024, le tribunal administratif a décidé d’annuler la décision implicite par laquelle la CRRV a confirmé la décision de l’autorité consulaire et a enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le tribunal administratif a en effet relevé que la mère de l’enfant était décédée et que le motif tiré de l’absence de jugement de délégation parentale était par conséquent entaché d’une erreur de fait. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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