Document public
| Titre : | Décision 2024-087 du 13 juin 2024 relative à la gestion par les forces de l’ordre des incidents survenus lors de la finale de la Ligue des Champions le 28 mai 2022 au Stade de France |
| Titre original: | Decision 2024-087 of June 13, 2024 concerning the management by law enforcement agencies of incidents during the Champions League final on May 28, 2022 at the Stade de France |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-087 |
| Langues: | Français ; Anglais |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Plainte |
| Mots-clés: | sommation ; langue ; Caméra-piéton |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par des supporters du club de football de Liverpool venus assister à la finale de la Ligue des Champions, organisée au Stade de France le 28 mai 2022, opposant leur club à celui du Real Madrid.
Ces supporters reprochent aux forces de l’ordre d’avoir fait un usage injustifié de gaz lacrymogènes, ainsi que de ne pas les avoir protégés de certains agresseurs. La Défenseure des droits considère, au regard de l’impact des moyens lacrymogènes sur la foule majoritairement pacifique et ordonnée, que leur usage pour empêcher les tentatives d’intrusion dans le stade n’était pas absolument nécessaire, ni adapté aux circonstances et a mis en danger les personnes légitimement présentes pour assister au match, qui étaient majoritaires. Dès lors, la Défenseure des droits recommande au ministre de l’intérieur de faire évoluer la doctrine d’emploi des moyens lacrymogènes dans le cadre des grandes manifestations sportives et culturelles. Le cas échéant, elle recommande également au ministre de se doter d’outils permettant d’effectuer une comptabilisation précise et circonstanciée des armes de force intermédiaire utilisées par les forces de l’ordre et de diffuser les sommations en langue étrangère (selon la nationalité du public) avant de faire usage de ces armes. S’agissant des agressions subies par les supporters aux abords du stade, la Défenseure des droits constate que les forces de l’ordre ont failli à leur mission de protection des personnes et des biens et recommande au ministre de l’intérieur de rappeler aux forces de l’ordre que la sécurité et l’intégrité des spectateurs doivent rester au cœur du dispositif policier lors des grands événements sportifs et culturels. Enfin, la Défenseure des droits considère que les autorités hiérarchiques n’ont pas accompli toutes les diligences afin de contrôler ou de faire contrôler l’action de leurs agents lors de l’événement. Elle recommande par conséquent l’activation systématique des caméras piétons dès lors que les forces de l’ordre font usage d’armes, quelles qu’elles soient, dans le cadre leur mission de maintien de l’ordre, la mise en place d’un dispositif permettant de recueillir les plaintes de personnes de nationalité étrangère et vivant à l’étranger qui n’auraient pas la possibilité de se rendre dans un commissariat sur le territoire français et, enfin, un rappel aux autorités hiérarchiques leurs obligations déontologiques en matière de contrôle de l’action de leurs subordonnés. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (2)
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