Document public
| Titre : | Décision 2023-100 du 26 mai 2023 relative au refus d’embauche opposé à deux candidats sur la base de leurs activités syndicales |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/05/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-100 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’embauche opposé aux deux réclamants, qu’ils estiment discriminatoire car fondé sur leurs activités syndicales.
Les réclamants exerçaient tous les deux des mandats de représentants du personnel au sein d’une société qui bénéficiait d’une concession d’une ville. Cette concession a par la suite été cédé à la société mise en cause. Dans le cadre de la passation de marché, la société mise en cause s’était engagée à reprendre prioritairement les salariés de la société qui détenait la concession avant elle. Les deux réclamants, ainsi que dix autres salariés de la société précitée, ont été invités à passer des entretiens. Toutes les candidatures ont fait l’objet d’une proposition d’embauche, à l’exclusion des deux réclamants, qui étaient les seuls candidats disposant de mandats de représentants du personnel. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction. Dans le cadre de l’enquête, la société a réfuté le caractère discriminatoire du refus d’embauche, expliquant avoir écarté les deux réclamants en raison de leur prétendu manque de motivation. Après analyse des éléments de réponse de la société mise en cause, le Défenseur des droits a décidé de lui adresse une note récapitulant les raisons pour lesquelles il pourrait retenir l’existence d’une discrimination et l’invitant à présenter tout élément nouveau sur l’ensemble des éléments recueillis au cours de son enquête. Au vu des éléments recueillis, le Défenseur des droits a conclu, par décision 2022-125 du 4 juillet 2022, que les réclamants avaient fait l’objet d’un refus d’embauche discriminatoire et a adressé plusieurs recommandations à la société mise en cause. La Défenseure des droits a été informée que sa décision n’avait pas été suivie d’effet et que les réclamants avaient saisi le Conseil de prud’hommes du litige. En conséquence, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi. |
| Suivi de la décision : |
Par jugement du 14 mai 2024, le conseil des prud’hommes de Nantes, en formation de départage, a constaté l’existence d’une discrimination à l’embauche fondée sur les activités syndicales des réclamants. S’agissant du premier réclamant, le conseil des prud’hommes a condamné la société à lui verser les sommes suivantes : - 8.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant d’une discrimination syndicale à l’embauche, - 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. S’agissant du second réclamant, le conseil des prud’hommes a condamné la société à lui verser les sommes suivantes : - 5.000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant d’une discrimination syndicale à l’embauche, - 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société a interjeté appel du jugement du conseil des prud’hommes. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
