Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-058 du 8 juillet 2024 relatif à une discrimination supposée en raison de la domiciliation bancaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-058 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Domiciliation bancaire [Mots-clés] Discrimination |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une société d'assurance d’effectuer un transfert d'argent en raison de la domiciliation bancaire étrangère du réclamant, qui précise être de nationalité française mais résident fiscal au Canada.
Il possède un contrat d'assurance vie sur lequel sont placées toutes ses économies restées en France après son déménagement au Canada. Il précise que pour des raisons médicales il n’est plus en capacité de travailler et n’aurait pas d'autre ressource que ses économies. Il a essayé de transférer une partie des fonds de son assurance vie mais la société d’assurance a refusé au motif que son IBAN ne commencerait pas par "FR". Cette situation faisant présumer une discrimination en raison de la domiciliation bancaire, le Défenseur des droits est intervenu à plusieurs reprises et régulièrement par la voie amiable auprès de la société d’assurance afin d’échanger sur cette réclamation et de tenter de débloquer la situation. La société d’assurance, après avoir demandé au réclamant diverses pièces complémentaires, a finalement répondu favorablement à nos sollicitations. Les fonds du réclamant, dans leur intégralité, lui ont été virés sur son compte bancaire. Enfin, le réclamant a remercié le Défenseur des droits pour l’aide apportée tout au long du processus. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
