Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-057 du 1er juillet 2024 relatif à des refus de visa de long séjour « visiteur » sollicités en qualité d’enfants de conjoint de Français opposés par l’autorité diplomatique française au Pakistan à des mineurs afghans |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-057 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Erreur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux mineurs afghans, résidants au Pakistan, dont la mère, ressortissante afghane a épousé un ressortissant français. Cette dernière s’est vue délivrer en octobre 2022 un visa de long séjour en qualité de conjointe d’un ressortissant français. En parallèle, un refus de visa de long séjour « visiteur » a été opposé à ses deux aînés, issus d’une union précédente, au motif qu’ils ne justifiaient ni de ressources suffisantes pour couvrir leurs frais durant leur séjour en France, ni d’une assurance médicale adéquate et valable. Par ailleurs, il a été considéré que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour étaient incomplètes ou non fiables.
À la fin de l’année 2022, la mère des enfants a rejoint son époux en France, sans ses deux enfants mineurs, confiés à une connaissance de la famille, dans l’attente de la délivrance de visas. Le 7 mars 2023, des nouvelles demandes de visas ont été formulées à leur bénéfice sur le même fondement que les précédentes. Ces demandes ont été rejetées le même jour, au motif cette fois que les informations communiquées pour justifier de l’objet et des conditions du séjour étaient, d’une part, incomplètes ou non fiables et d’autre part, qu’il existait un risque de détournement de l’objet des visas à des fins de maintien illégal en France après l’expiration des visas ou pour mener en France des activités illicites. Ces rejets successifs n’ont fait l’objet d’aucun recours. En revanche, le dépôt de nouvelles demandes de visas au bénéfice des enfants auprès des autorités consulaires françaises à Islamabad était prévu le 21 mars 2024. Craignant que les demandes soient de nouveau refusées, la mère des enfants a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Dans le cadre notamment de sa mission de défense des droits et libertés des usagers dans leurs relations avec les administrations, le Défenseur des droits peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation, sur le fondement de l’article 26 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a d’abord indiqué, dans le cadre de cette médiation, qu’il constatait que les refus de visas de long séjour « visiteur » opposés aux enfants de conjoints de Français issus d’une première union étaient fréquents et généralement fondés sur l’explication que la procédure normale à suivre pour ces enfants serait celle du regroupement familial, si bien que les demandes de visas « visiteur » présentées pour ces derniers seraient constitutives de détournements de l’objet de ce visa. À cet égard, le Défenseur des droits a relevé que le regroupement familial n’était pas la seule voie d’entrée sur le territoire offert aux enfants mineurs dont l’un des parents est conjoint d’un ressortissant français. Il a en effet relevé que ces demandes de visas de long séjour dits « visiteur » devaient être examinées sur le fondement de l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). En l’espèce, il a soulevé le fait qu’il était dans l’intérêt de ces deux enfants de rejoindre leur mère, seule titulaire de l’exercice de l’autorité parentale à leur égard, sur le territoire français et que donc de nouveaux refus porteraient une atteinte disproportionnée à leur intérêt supérieur. Au regard de ces éléments, le Défenseur des droits a ainsi demandé à la sous-direction des visas (ministère de l’intérieur) de bien vouloir réexaminer la situation de enfants. La famille a indiqué au Défenseur des droits que les visas avaient été délivrés aux enfants le 6 juin 2024. La sous-direction des visas a également indiqué à l’institution que les visas sollicités avaient finalement été délivrés aux deux enfants, à la suite de son intervention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
