Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-056 du 17 juin 2024 relatif à un dysfonctionnement technique pour introduire un recours administratif préalable obligatoire contre une décision de refus de naturalisation sur l’Administration numérique des étrangers en France (Anef) |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-056 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable partiellement réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Plateforme numérique |
| Texte : |
Un réclamant a fait l’objet d’une décision d’ajournement de sa demande de naturalisation.
Il a tenté d’introduire, sur le site de l’Administration numérique des étrangers en France (Anef), un recours hiérarchique, auprès de la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) du ministère de l’intérieur, contre cette décision dans le délai de recours légal fixé à deux mois. Confronté à un dysfonctionnement technique de la plateforme, le réclamant a alors adressé son recours hiérarchique par voie postale, par courrier recommandé avec accusé de réception. La SDANF lui a répondu que cette demande devait être faite par voie dématérialisée parce que sa demande de naturalisation avait été instruite de manière dématérialisée par la préfecture. La SDANF l’a alors invité à déposer son recours hiérarchique sur la plateforme de l’Anef. Cependant, le délai de recours étant désormais écoulé, le lien pour cette plateforme avait expiré. L’avocate du réclamant a adressé une seconde fois par courrier le recours hiérarchique à la SDANF, qui a, à nouveau, renvoyé le dossier en rappelant qu’il devait être adressé par voie dématérialisée. Face à l’impossibilité concrète d’introduite son recours administratif préalable obligatoire, l’intéressé et son avocate ont alors saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi la SDANF afin d’obtenir ses observations sur l’obligation faite aux usagers de déposer leur recours administratif préalable obligatoire par voie dématérialisée et ses observations sur la situation du réclamant. La SDANF a répondu que l’application combinée de deux arrêtés du 3 février 2023 (IOMV2303609A et IOMV2303594A) permet le dépôt du recours administratif obligatoire préalable contre une décision rejetant la demande de naturalisation par voie postale, dès lors que l’usager met en avant une difficulté technique sur le téléservice. La SDANF a également indiqué que l’usager ne pouvait être tenu responsable du dysfonctionnement du téléservice, et que son recours pouvait donc être adressé par voie postale puisqu’il avait rapporté la preuve de l’avoir introduit dans le délai légal de deux mois à compter de la décision d’ajournement de la demande de naturalisation. Suite à l’intervention du Défenseur des droits, le recours hiérarchique du réclamant, adressé une nouvelle fois par voie postale, accompagné de la preuve que le recours avait initialement été adressé dans le délai légal, a été enregistré. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
