Document public
| Titre : | Décision 2024-100 du 28 juin 2024 relative à des faits de harcèlement sexuel et discriminatoire en lien avec l’orientation sexuelle d’un fonctionnaire de police et à l’absence de protection de la part de l’administration |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-100 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Propos déplacés |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et discriminatoire en lien avec l’orientation sexuelle dont un agent de la police nationale estime avoir fait l’objet de la part d’un collègue devenu son supérieur et soutient que son administration n’a pas mis en place les mesures appropriées pour le protéger de sorte que son état de santé et ses conditions de travail se seraient dégradées après son signalement.
L’instruction de ce dossier a permis de constater que les faits dénoncés par le réclamant, reconnus en partie par le mis en cause, sont matériellement établis et qu’ils constituent un harcèlement sexuel et discriminatoire. La Défenseure des droits considère que sa hiérarchie a minimisé les effets des agissements du mis en cause sur la santé du réclamant en ne retenant pas les qualifications de harcèlement sexuel et de harcèlement discriminatoire, en s’appuyant sur l’absence d’intention de nuire et en qualifiant de « surnoms ayant trait à l’homosexualité » et de « plaisanteries graveleuses » les propos reprochés au mis en cause. La Défenseure des droits a aussi relevé que le réclamant n’a pas été protégé par des mesures conservatoires lors de l’enquête interne (aucune mesure de suspension des fonctions de l’agent mis en cause). Son état de santé a justifié un suivi par un psychiatre, plusieurs arrêts maladie et un placement à mi-temps thérapeutique pendant plusieurs mois. En conséquence, la Défenseure des droits considère que l’administration a manqué à son obligation de protection aggravant de ce fait les atteintes à la santé du réclamant. La Défenseure des droits demande à l’administration de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis par l’intéressé et à lui assurer une reprise de ses fonctions dans un autre lieu de travail et recommande plusieurs mesures au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer visant à prévenir les dysfonctionnements relevés au cours de son instruction. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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