Document public
| Titre : | Arrêt relatif au droit à la présomption d'innocence : Gravier c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49904/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] France |
| Résumé : |
Le requérant, M. Laurent Gravier, est un ressortissant français, né en 1960 et résidant à Paris. Il était associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées en qualité de commissaire aux comptes pour un groupe de sociétés commerciales.
Dans le cadre d’une affaire pénale relative aux fraudes affectant les comptes du groupe, le requérant fut mis en examen du chef de confirmation d’informations mensongères par commissaire aux comptes. Parallèlement, il déposa plainte avec constitution de partie civile en tant que victime de délits de faux et usage de faux et d’obstacle aux vérifications ou contrôles de commissaire aux comptes par dirigeant de personne morale. Le juge d’instruction déclara irrecevable sa constitution de partie civile. La chambre de l’instruction de la cour d’appel, puis la Cour de cassation confirmèrent la décision d’irrecevabilité. Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, le requérant se plaint de ce que le raisonnement et les termes de l’arrêt de la cour d’appel et de la Cour de cassation ont méconnu son droit à la présomption d’innocence. La Cour conclut à la violation de l'article 6 § 2 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-234523 |
