Document public
| Titre : | Décision 2023-008 du 23 février 2023 portant observations devant la Cour de cassation relatives au respect du procès équitable des observations en justice du Défenseur des droits dans une affaire de discrimination dans l’emploi liée à l’origine |
| Voir aussi : | |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/02/2023 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2023-008 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations émanant de salariés d’une même agence de location de véhicules. L’instruction du Défenseur des droits a montré que les responsables de l’agence mise en cause ont sanctionné uniquement les agents commerciaux d’origine maghrébine pour avoir réalisé des gestes commerciaux.
Dans le présent dossier, le Défenseur des droits a constaté que le réclamant a subi une discrimination en raison de son origine et a décidé de présenter des observations devant le conseil de prud’hommes (n°2017-128), puis devant la cour d’appel (n°2022-040) saisis du litige. Ces deux juridictions ont suivi l’analyse de Défenseur des droits et ont condamné l’employeur pour discrimination. L’employeur mis en cause a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, au seul motif que les observations en justice du Défenseur des droits ont été reçues par la cour d’appel postérieurement à la date de clôture et auraient dû, selon l’employeur, être déclarées irrecevables, pour respecter le principe du contradictoire. La Défenseure des droits décide par conséquent de présenter des observations devant la Cour de cassation, rappelant notamment que son intervention est « de droit » en application de loi organique n°2011-333, que l’instruction menée a été contradictoire, et que la position du Défenseur des droits était connue des parties depuis la première instance. |
| Suivi de la décision : |
Dans son arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation réaffirme que les observations en justice du Défenseur des droits ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l'égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations. Il s’agit d’une jurisprudence constante (Cass. soc., 16 novembre 2010, n° 09-42.956 ; Cass. soc., 20 octobre 2011, n° 10-30.258). La Cour de cassation juge en outre que le Défenseur des droits n’est pas concerné par la date de clôture des débats fixée par la cour d’appel et que dans cette affaire, les arguments et pièces du Défenseur des droits étaient connus par l’employeur depuis la première instance. Le principe du contradictoire a donc été respecté. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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