Document public
| Titre : | Délibération n°2009-350 du 5 octobre 2009 relative au refus d'agrément en vue d'adoption opposé à une femme homosexuelle |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/10/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-350 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'agrément en vue d'adoption opposé par le Conseil général du Jura, à la réclamante qui vit avec une compagne. Celle-ci estime que ce refus est fondé sur son orientation sexuelle et qu'il revêt, de ce fait, un caractère discriminatoire. Bien que le Président du Conseil général allègue que les motifs ayant fondé sa décision sont liés, d'une part, au manque d'implication de la compagne de la réclamante dans le projet d'adoption et, d'autre part, aux divergences entre les deux femmes concernant l'âge de l'enfant à adopter, il ressort de l'instruction qu'un autre élément est intervenu, davantage lié aux caractéristiques de la famille de la réclamante. L'appréciation de cet élément par les services sociaux démontre une prise en compte de l'orientation sexuelle de l'intéressée dans l'analyse des qualités de la réclamante à obtenir l'agrément. Cette référence n'étant pas justifiée de manière objective et raisonnable, il en résulte que la décision du Conseil général viole les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme. La haute autorité, constatant le caractère discriminatoire de la décision du Conseil général du Jura, présentera ses observations devant le Tribunal administratif de Besançon qui a fixé une audience le 13 octobre 2009. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20091005_2009-350.pdf Adobe Acrobat PDF |
