Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de protection et d'enquête sur les violences conjugales subies par la victime : Affaire Oghlishvili c. Géorgie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/07/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 7621/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Décès [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Géorgie |
| Résumé : |
La requérante, Mme Nana Oghlishvili, et une ressortissante géorgienne née en 1964 et résidant à Kalauri (région de Gurjaani, Géorgie).
L’affaire concerne le décès de la fille de la requérante, E.N., survenu une semaine après que celle-ci eut passé un appel téléphonique d’urgence à la police pour signaler qu’elle avait été agressée physiquement par sa belle-mère et par son mari. Avant son décès, E.N. travaillait tard, ce qui avait conduit sa belle-mère à douter de sa fidélité envers son mari, puis à l’accuser d’avoir des relations extra-conjugales et de tromper ce dernier. Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3 (absence d’enquête effective) et 13 (droit à un recours effectif), la requérante allègue que la police n’a pas protégé sa fille contre les violences conjugales dont elle avait été victime de son vivant et que le ministère de l’Intérieur n’a pas mené une enquête pénale effective sur son supposé suicide. La Cour conclut à la violation de l'article 2 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-234522 |
