Document public
Titre : | Arrêt relatif à la durée de la procédure de contrôle de la régularité de la détention d'un demandeur d'asile : K.A. c. Chypre |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 02/07/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 63076/19 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Chypre |
Résumé : |
Le requérant, M. K.A., est un ressortissant marocain né en 1996 et résidant à Chypre.
L’affaire concerne la régularité de la détention dont le requérant a fait l’objet pour des motifs de sécurité nationale après qu’il fut arrivé à Chypre pour y demander l’asile et la durée – à ses yeux excessive – de la procédure interne subséquente. Le requérant soutient que son maintien en détention du 10 janvier 2019 au 24 février 2020 et du 3 avril 2020 à juin 2020 était illégal comme contraire à l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. Il allègue que la procédure dont il a fait l’objet devant le tribunal administratif contrevenait au principe de l’égalité des armes et que la procédure d’appel engagée par lui contre la décision de ce tribunal n’a pas respecté l’exigence de bref délai posée par l’article 5 § 4 (droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité de la détention). La Cour conclut en la violation de l'article 5 § 4 de la Convention. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-234514 |