Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que lorsque la preuve de différence de traitement se trouve entre les mains d'employeur, il appartient au salarié de demander au juge d'en ordonner la production |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc. |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 12/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-14458 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] A travail égal, salaire égal [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
Un salarié engagé par une société d’intérim et mis pendant quelques mois à disposition de la société Kodak, invoquait une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » car selon lui, il a perçu, dans le cadre de son contrat de mission, une rémunération inférieure à celle d’un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail et employé par la société Kodak. Il a été débouté de sa demande en rappels de salaire par les juges du fond qui ont jugé qu’il appartenait à l’intéressé de fournir un commencement de preuve permettant d’étayer sa réclamation. La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle énonce qu’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptible de caractériser une inégalité de rémunération. Lorsque le salarié soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d’une autre partie, il lui appartient de demander au juge d’en ordonner la production. Ce dernier peut ensuite tirer toute conséquence de droit en cas d’abstention ou de refus de l’autre partie de déférer à une décision ordonnant la production de ces pièces. En l’espèce, le salarié s’étant borné dans ses conclusions à alléguer que la société Kodak avait procédé à une augmentation générale des salaires au premier semestre, sans saisir le juge d’une demande de production des justificatifs détenus par une autre partie, la Cour d’appel a donc, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027551551 |
