Document public
| Titre : | Décision 2024-075 du 26 juin 2024 relative à la suspension de prestations par une caisse d’allocations familiales |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-075 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prestation familiale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suspension de l’ensemble des prestations servi à une allocataire par une caisse d’allocations familiales (Caf) sans qu’elle en soit préalablement informée.
La Défenseure des droits prend acte du rétablissement des prestations de l’allocataire mais considère que la Caf a méconnu à la fois l’obligation qui est la sienne de motiver en fait et en droit les décisions rendues à l’encontre des allocataires, la procédure de contrôle et de sanction prévue par les textes en matière de suspension des prestations servies, et porte atteinte aux droits d’usager du service public de l’allocataire et à l’intérêt supérieur de ses enfants, en ne laissant pas un « reste à vivre » suffisant. La Défenseure des droits recommande à la Caf de se conformer aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration en motivant en fait et en droit les décisions qu’elle notifie aux allocataires, mais également à la règlementation applicable en matière de suspension des prestations, en cessant de suspendre les prestations en l’absence d’obstacle au contrôle, d’information et de décision administrative notifiée en ce sens. La Défenseure des droits recommande, enfin, de procéder au paiement des prestations suspendues à l’allocataire. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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