Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2024-051 du 13 juin 2024 relatif à l'absence de réception d’un décret de changement de nom |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 13/06/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-051 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Nom de famille [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] État civil |
Texte : |
Un réclamant avait introduit une demande de changement de nom auprès du Garde des sceaux en 2017.
En l’absence de réponse malgré ses relances, il a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a pris l’attache de la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice afin de connaître l’état d’instruction de son dossier. Il lui a été répondu que la demande de changement de nom avait été accueillie favorablement par la DACS et que l’ampliation du décret avait été communiqué au réclamant en 2020. La DACS précisait cependant ne pas avoir été destinataire de l’accusé-réception de ce courrier. À la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la DACS a immédiatement communiqué au réclamant une attestation du décret de changement de nom. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |