Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-049 du 24 juin 2024 relatif à un accord trouvé entre le Fonds de garantie des victimes et un auteur d’infraction, débiteur du Fonds |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 24/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-049 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Le réclamant a saisi le Défenseur des droits car il se plaignait du montant de la somme réclamée par le Fonds de garantie des victimes d’infractions (FGTI). Il indiquait en effet qu’il avait déjà indemnisé pour partie la victime avant que celle-ci ne saisisse le Fonds, et que la somme à recouvrer ainsi que les intérêts ne reflétaient pas la réalité de sa dette. Malgré plusieurs courriers de demande de réexamen adressés au FGTI, le réclamant restait sans réponse
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du FGTI en sollicitant qu’une réponse soit apportée aux différents courriers du réclamant, ce dernier apportant la preuve de versements à la victime préalablement à l’intervention du FGTI. Le FGTI a convenu que les preuves des versements apportées par le réclamant ne correspondaient pas au décompte des sommes fourni par l’avocat de la victime. Il a accepté de réduire la dette du réclamant au montant restant dû et de renoncer aux intérêts. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
