Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la séparation et au placement d'un enfant en raison de la situation d'extrême pauvreté de sa mère : R.M.S. c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 28775/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Résumé : |
La requérante, travaillant comme ouvrière agricole, est la mère d’une fille qui, alors âgée de 4 ans, a été séparée d’elle et placée en centre d’accueil par les services sociaux contre sa volonté suite à la déclaration d’abandon décidée par les autorités espagnoles en raison de sa situation d’extrême pauvreté.
Par la suite, l’enfant a été placé en famille d’accueil en vue de son adoption. La mère a intenté plusieurs procédures visant à contester la déclaration d’abandon, les décisions suspendant ses visites et plaçant l’enfant en famille d’accueil, mais en vain. Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle se plaigne d’avoir été privée de tout contact avec sa fille et séparée d’elle injustement. La CEDH énonce qu’il s’agit de savoir si les autorités espagnoles ont pris toutes les mesures nécessaires et adéquates qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour que l’enfant puisse mener une vie familiale normale au sein de sa propre famille avant de le placer dans une famille d’accueil puis adoptive. Elle relève que le placement de l’enfant a été décidé au seul motif que sa mère ne disposait pas des ressources matérielles suffisantes, ses capacités éducatives et affectives n’ont pas été formellement mises en cause, bien que ses deux autres enfants aient été placés auprès d’un membre de sa famille. Cette carence matérielle aurait pu être compensée à l’aide de moyens autres que la séparation totale de la famille, mesure ultime ne pouvant s’appliquer selon la Cour qu’aux cas les plus graves. En outre, les juges qui ont confirmé la déclaration d’abandon de sa fille n’ont pas pris en compte le changement de sa situation financière, la requérante entendait de faire valoir cette circonstance pour s’opposer à la déclaration d’abandon. Ensuite, la Cour note que le placement de l’enfant en vue de son adoption a été motivé par l’absence de contacts entre l’enfant et sa mère alors que les rencontres entre elles ont été précisément suspendues par des décisions administratives et judiciaires. Elle rappelle qu’il faut normalement considérer la prise en charge d’un enfant comme une mesure temporaire à suspendre dès que la situation s’y prête et que tout acte d’exécution doit concorder avec un but ultime à savoir unir à nouveau le parent naturel et l’enfant. La Cour conclut qu’en l’espèce les autorités espagnoles n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de la requérante à vivre avec son enfant. Ainsi elles ont méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0618JUD002877512 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-120962 |
