Document public
Titre : | Arrêt relatif aux conditions de détention d'un détenu testé positif au VIH : Bechi c. Roumanie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 25/06/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 45709/20 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Séropositivité [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Travail en détention [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Roumanie |
Mots-clés: | Détenu |
Résumé : |
Le requérant, M. Daniel Bechi, est un ressortissant roumain né en 1982 et résidant à Reteag (Roumanie).
Diagnostiqué séropositif, M. Bechi fut placé dans des quartiers pénitentiaires spécialisés dotés d’installations permettant de répondre aux besoins médicaux des détenus séropositifs dans les prisons de Targu-Ocna et de Poarta Alba. Ces établissements étaient situés à 500 et 800 km, respectivement, du domicile familial de M. Bechi. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 14 (interdiction de discrimination) et 8 (respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne, M. Bechi estime inadaptée sa détention, en ce qu’il aurait été soumis à de mauvaises conditions de détention pendant son incarcération de 2019 à 2022, notamment une surpopulation qui l’aurait exposé à un risque élevé de contamination par l’hépatite C. Il affirme qu’il a été placé dans des quartiers séparés des autres détenus dans deux prisons et qu’il lui était interdit de mener tout travail ou toute activité en raison de sa séropositivité. Il allègue en outre que la distance entre sa résidence familiale et les prisons a nui à sa capacité à maintenir le contact avec sa famille. La Cour conclut à la non-violation de l'article 8 pris isolément et combiné avec l'article 14. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-234417 |