Document public
| Titre : | Arrêt relatif au contrôle des documents d'un avocat par le personnel pénitentiaire avant et après la rencontre avec son client en prison : Namazli c. Azerbaïdjan |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 8826/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Géographie] Azerbaïdjan |
| Résumé : |
Le requérant, Fariz Mubariz oglu Namazli, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1982 et résidant à Sumgayit (Azerbaïdjan). Il est avocat et membre de l’ordre des avocats d’Azerbaïdjan.
En août 2018, le requérant rendait visite à son client, A.H., à la prison de Gobustan, où ce dernier purgeait une peine d’emprisonnement, pour discuter de sa requête auprès de la Cour européenne. Selon ses dires, il dut se prêter à une inspection de ses documents avant d’être autorisé à rencontrer son client. Il fut à nouveau fouillé au moment de son départ ; une déclaration écrite que A.H. lui avait remise aurait été saisie par les gardiens et ne lui aurait pas été restituée. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint notamment de l’inspection de ses documents et de la saisie de la déclaration de son client par l’établissement pénitentiaire. La Cour conclut à la violation de l'article 8 de la Convention. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-234266 |
