Document public
Titre : | Arrêt relatif au confinement d'un demandeur d'asile débouté dans une zone de transit, dans l'attente de son expulsion : H.L. c. Hongrie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/06/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 37641/19 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Maintien en zone d'attente [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Géographie] Hongrie |
Résumé : |
L'affaire concerne le confinement d’un demandeur d’asile débouté dans la zone de transit de Tompa entre le 9 juillet 2019 et le 21 mai 2020, dans l’attente de son expulsion.
La Cour conclut à la violation de l'article 3 (interdiction de la torture et autres peines et traitements inhumains ou dégradants), et de l'article 5 §§ 1 et 4 de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté). |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-234332 |