Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère discriminatoire du traitement différencié fondé sur l'âge imposé aux personnes en détention provisoire : Spišák c. République tchèque |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13968/22 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté |
| Mots-clés: | Détenu |
| Résumé : |
L’affaire concerne la détention provisoire de M. Spišák pour plusieurs infractions graves commises lorsqu’il était mineur. Il fut arrêté alors qu’il était en sursis avec mise à l’épreuve. En raison d’un risque de récidive, il fut maintenu en détention provisoire du 23 novembre 2020 au 19 mai 2021, date à laquelle il commença à purger une peine d’emprisonnement. À un certain stade, les tribunaux prolongèrent sa détention de six mois. Il ne pouvait pas prétendre au contrôle automatique de sa détention tous les trois mois.
La Cour juge notamment que le Gouvernement n’a pas justifié la différence entre le traitement subi par M. Spišák et celui applicable aux détenus majeurs, dont la détention était automatiquement contrôlée tous les trois mois. Cette situation s’analyse en une discrimination fondée sur l’âge. La Cour conclut à la violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) en combinaison avec l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-234271 |
