Document public
Titre : | Arrêt relatif à la peine de réclusion à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle seulement après une longue période : Horváth et autres c. Hongrie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/06/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 33640/20 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Aménagement de peine [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Géographie] Hongrie |
Mots-clés: | Détenu |
Résumé : |
Condamnés à la réclusion à perpétuité, les requérants se plaignent de ne pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avoir purgé une très longue peine. Ils invoquent l'article 3 de la Convention.
La Cour conclut à la violation de l'article 3 (interdiction de la torture et autres peines et traitements inhumains ou dégradants). |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-234336 |