Document public
Titre : | Arrêt relatif à la violation du droit à la vie en raison d'inertie des autorités de prendre des mesures visant à protéger la vie des enfants et jeunes adultes handicapés accueillis dans un foyer : Nencheva et autres c. Bulgarie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 18/06/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 48609/06 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Jeune |
Résumé : |
Pendant l’hiver 1996-1997, quinze enfants et jeunes adultes sont décédés dans un foyer pour personnes handicapées, faute de médicaments, de nourriture, de chauffage, et ce, malgré les alertes répétées de la directrice du foyer.
La CEDH a constaté une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que les autorités bulgares ont manqué à leurs obligations de protéger la vie des enfants vulnérables placés sous leur responsabilité face à un risque grave et imminent. Soulignant que cette situation tragique se distinguait d'un événement de force majeure en ce qu'elle n'était pas soudaine, ponctuelle et imprévue mais étalée dans le temps, la Cour a étendu l'obligation préventive de protéger la vie des personnes à une situation de danger pour la vie de personnes vulnérables confiées aux soins de l'État et qui, connues des autorités et pouvant apparaître comme un drame national, relevait de l'intérêt public. Les autorités ont également manqué de conduire une enquête officielle effective suite aux décès survenus dans ces circonstances très exceptionnelles. |
ECLI : | CE:ECHR:2013:0618JUD004860906 |
En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-120956 |