Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux défaillances de l'ancien système pénal tchèque à protéger effectivement les victimes présumées d'actes sexuels tel qu'exigé par la Convention : Z c. République Tchèque |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37782/21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Justice pénale [Géographie] République tchèque |
| Résumé : |
Dans cette affaire, la requérante se plaignait d’avoir subi, entre 2008 et 2009, des actes sexuels non consentis de la part d’un prêtre. Plus particulièrement, elle se plaignait d’une interprétation restrictive, par les autorités, des éléments constitutifs des infractions de viol et d’abus sexuels prévues par le code pénal n° 140/1961 (en vigueur à l’époque des faits), et de ce que ce cadre juridique était insuffisant pour punir effectivement les délits sexuels dont elle allègue avoir été la victime, ainsi que d’un défaut d’enquête effective.
La Cour juge en particulier que les autorités en l’espèce n’étaient pas à même de garantir à la requérante une protection appropriée. Elle estime, de ce fait, que l’État tchèque a manqué à ses obligations positives qui lui imposaient d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non-consentis allégués par la requérante. Elle note par ailleurs que les autorités ont en l’espèce considéré que, sur le fondement du nouveau code pénal (loi n° 40/2009) entré en vigueur postérieurement aux faits en cause (1er janvier 2010), les agissements de l’intéressé auraient pu être considérés comme de la coercition sexuelle. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l'homme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-234270 |
