Document public
| Titre : | Décision 2024-055 du 5 avril 2024 relative à la prise en charge d’un mineur dans le cadre de son placement à l’aide sociale à l’enfance à la suite d’un changement de famille d’accueil |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/04/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-055 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Famille d'accueil [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Mots-clés: | Droit d'être protégé contre les mauvais traitements ; droit à la révision de l'organisation des visites et de l'hébergement ; droit à bénéficier de relations avec ses parents ou sa famille ; projet pour l'enfant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par l’ancien assistant familial de l’enfant de possibles défaillances dans la prise en charge et l’accompagnement de celui-ci par les services de l’aide sociale à l’enfance, à l’occasion de son changement de lieu d’accueil d’un département à un autre.
Après avoir adressé une note récapitulative aux conseils départementaux concernés le 25 septembre 2023, et après avoir consulté le collège compétent en matière de défense des droits de l’enfant, la Défenseure des droits conclut à une atteinte aux droits et à l’intérêt supérieur de la mineure concernée. Elle constate que les conseils départementaux concernés par le changement de famille d’accueil de la mineure, ont insuffisamment évalué ses incidences sur l’enfant et ont insuffisamment accompagné celle-ci à cette occasion. Elle constate une absence de formalisation d’un projet pour l’enfant, confié pourtant depuis de nombreuses années. Elle relève également des défaillances dans la gestion des informations préoccupantes alléguant de graves dysfonctionnements dans la nouvelle famille d’accueil de la mineure. Ainsi la Défenseure des droits recommande aux conseils départementaux : - de prendre en compte de manière primordiale l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’évaluation de l’opportunité d’un changement de lieu d’accueil pour un enfant qui lui est confié ; - de prévoir, en cas de changement de lieu d’accueil de l’enfant, des entretiens de préparation avec celui-ci et son entourage ainsi que des temps d’échanges entre l’enfant, son futur lieu d’accueil et les professionnels ; - lorsqu’est préconisé un changement de lieu d’accueil, que soit systématiquement évaluée l’opportunité du maintien des liens de l’enfant avec son ancienne famille d’accueil, en tenant compte de l’opinion de l’enfant ; - de mettre en oeuvre les actions de nature à garantir l’élaboration d’un projet pour l’enfant pour chaque enfant bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance dès le début de la mesure et son actualisation régulière en fonction des besoins de l’enfant et des avancées réalisées avec le mineur et sa famille ; - d’entendre systématiquement les enfants concernés par les faits à l’origine d’une procédure de suspension de l’agrément de leur assistant familial. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
Documents numériques (1)
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