Document public
| Titre : | Arrêt relatif au placement en garde à vue sans contrôle juridictionnel rapide de trafiquants de drogue après avoir été retenus en mer pendant 18 jours : Vassis et autres c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 62736/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Non-respect de la procédure |
| Résumé : |
L’affaire concerne le placement en garde à vue durant 48 heures de personnes soupçonnées d’avoir participé à un trafic de stupéfiants, avant qu’elles n’aient été présentées à une autorité judiciaire et alors même qu’elles avaient été retenues en mer pendant 18 jours hors du contrôle d’une telle autorité.
La CEDH rappelle que le contrôle juridictionnel lors de la première comparution d’une personne arrêtée doit être rapide et automatique afin de détecter tout mauvais traitement et de réduire les atteinte injustifiées à la liberté individuelle, et ce dans une stricte limite de temps qui ne laisse guère de souplesse dans l’interprétation. A ce titre, elle précise que sa jurisprudence relative à des délais de deux ou trois jours, pour lesquels elle a pu estimer que l’absence de comparution devant un juge n’était pas contraire à cette exigence de promptitude, n’avait pas pour finalité de mettre à la disposition des autorités un délai dont elles auraient la libre jouissance pour compléter le dossier de l’accusation. Outre le fait que l’interception était planifiée, un délai d’acheminement de 18 jours permettait de préparer l’arrivée des requérants en France afin de les traduire sans délai devant un juge. En l’espèce, tel n’a pas été le cas à compter de l'arrivée des requérants en France, la Cour a donc jugé, à l’unanimité, que le placement en garde à vue des intéressés a emporté violation de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la liberté et à la sûreté). |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0627JUD006273609 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-121566 |
