Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la loi sur le statut des "organisations indésirables" : Andrey Rylkov Foundation et autres c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 37949/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Association [Mots-clés] Liberté d'association et de réunion [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Jurisprudence [Mots-clés] Sanction [Géographie] Russie |
| Résumé : |
Extrait du communiqué de presse :
"L’arrêt Andrey Rylkov Foundation et autres c. Russie (requête n° 37949/18 et 84 autres) concerne la qualification d’« organisations indésirables » imposée par le gouvernement russe à quatre organisations requérantes et les poursuites menées contre des personnes physiques pour implication dans les activités d’autres organisations ayant également été qualifiées d’« indésirables ». [...] La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme, à l’égard des organisations Free Russia Foundation, Ukrainian World Congress, Association of Schools of Political Studies et Společnost svobody informace, z.s., et Violation de l’article 10 (liberté d’expression) et de l’article 11 à l’égard de tous les requérants qui ont été condamnés pour leur implication dans les activités d’« organisations indésirables ». La Cour juge en particulier que la disposition législative régissant la qualification d’« organisation indésirable » ne répondait pas à l’exigence de « qualité de la loi » dès lors qu’elle ne précisait pas les actions qui, par ailleurs légitimes, pouvaient conduire une organisation à être qualifiée d’« indésirable » ou à se voir infliger des sanctions." |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-234260 |
