Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les propos racistes prononcés lors d'un repas organisé par le CSE relèvent de la vie professionnelle des salariés, bien que tenus en dehors du temps de travail |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/05/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22-16287 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Comité d'entreprise (CE) [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Propos déplacés |
| Résumé : |
La Cour de cassation considère que les propos racistes relatifs à la couleur de peau de la salariée, tenus par sa supérieure hiérarchique lors d'un repas organisé par le comité d'entreprise en présence de collègues de travail, relèvent de la combinaison de ces éléments de la vie professionnelle de la salariée, même en dehors de ses heures de travail. Après avoir conclu que ces faits faisaient partie de la vie professionnelle de la salariée, la Cour de cassation qualifie les actes de harcèlement et de discrimination, considérant les preuves suffisamment convaincantes pour présumer l'existence d'une discrimination.
La Cour déclare : « Des propos racistes tenus par sa supérieure hiérarchique au cours d’un repas de Noël avec des collègues de travail organisé par le comité social et économique, relèvent de la vie professionnelle de la salariée et constituent des éléments laissant supposer une discrimination en raison des origines » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://www.courdecassation.fr/decision/664451eeb94eb60008b3d20d?search_api_fulltext=22-16.287&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&op=Rechercher%20sur%20judilibre&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1 |
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