Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'interdiction de voter imposée de manière automatique et générale à tous les détenus russes revêt un caractère disproportionné : Anchugov et Gladkov c. Russie |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11157/04 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Géographie] Russie [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Vote [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
Deux détenus russes se plaignaient en particulier d’avoir été privés de leur droit de vote et empêchés de participer à plusieurs élections.
La CEDH constate que les requérants se sont vu imposer une interdiction de voter à des élections législatives sans que soient prises en compte la durée de leur peine, la nature ou la gravité des infractions commises ou leurs circonstances personnelles. Elle rejette l’argument du Gouvernement selon lequel la présente espèce différerait de manière substantielle des affaires ayant donné lieu à un examen de la question du retrait des droits électoraux aux détenus dans d’autres pays (notamment l’Italie et le Royaume-Uni), eu égard au fait que l’interdiction de vote imposée aux détenus en Russie est prévue dans la Constitution et non dans un acte législatif. En effet, tous les actes d’un Etat membre peuvent faire l’objet d’un examen au regard de la Convention, quel que soit le type de mesure en cause. Partant, la Cour conclut que, malgré la marge de manœuvre dont elles disposaient pour décider de ces questions, les autorités russes sont allées trop loin en imposant à tous les détenus condamnés une privation automatique et générale de leurs droits électoraux en violation de l'article 3 du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme (droit à des élections libres). Quant à la mise en oeuvre de l’arrêt, eu égard à la complexité de la procédure de modification de la Constitution, la Cour estime qu’il est loisible au Gouvernement d’explorer toutes les voies possibles pour assurer le respect de la Convention, y compris par une forme de processus politique ou par une interprétation de la Constitution en conformité avec la Convention. |
| Note de contenu : | L'affaire concerne également la requête suivante : 15162/05. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0704JUD001115704 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-122260 |
