Document public
Titre : | Arrêt relatif aux mauvais traitements infligés aux requérants lors de leur arrestation, de leur transport et de leur détention et à l'absence d'enquête effective à cet égard : Mustafayev et autres c. Azerbaïdjan |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 13/06/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 25054/17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Transport [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
Mots-clés: | Détenu |
Résumé : |
Les présentes requêtes concernent principalement les mauvais traitements allégués infligés aux requérants lors de leur arrestation, de leur transport et/ou de leur détention et l'absence alléguée d'enquête effective à cet égard.
La Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention sous son volet procédural à l'égard de tous les requérants et violation de l'article 3 de la Convention sous son volet matériel à l'égard des requérants dans les requêtes n° 27247/17, 69510/17, 70443/17, 70521/17 et 75035/17. |
Note de contenu : | Autres requêtes concernées par l'arrêt : 27247/17, 69510/17, 70443/17, 70521/17, 70535/17 et 75035/17. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-234131 |