Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence de raisons pertinentes et suffisantes justifiant le maintien en détention provisoire du requérant : Bluks Savickis c. Lettonie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 13/06/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 44570/19 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Jurisprudence [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Délais anormaux |
Mots-clés: | Détenu |
Résumé : |
Le requérant, Jurijs Bluks Savickis, est un ressortissant letton né en 1962. Au moment de l’introduction de la requête, il était détenu à Riga.
L’affaire concerne sa détention provisoire après son arrestation en novembre 2017 pour infractions à la législation sur les stupéfiants. Invoquant les articles 5 §§ 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 3 (droit à être jugé dans un délai raisonnable ou à être libéré pendant la procédure) de la Convention, il se plaint de son maintien en détention provisoire. La Cour conclue qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention en raison de l'absence de motifs pertinents et suffisants pour justifier le maintien en détention du requérant. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-234142 |