Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les peines de perpétuité doivent prévoir une possibilité de réexamen : Vinter et autres c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 66069/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
Dans cette affaire, les trois requérants voyaient dans leurs peines d'emprisonnement à perpétuité un traitement inhumain et dégradant car, selon eux, ils n'avaient aucun espoir d'élargissement.
La CEDH a conclu en particulier que, pour qu'une peine perpétuelle demeure compatible avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, il doit exister aussi bien une possibilité d'élargissement qu'une possibilité de réexamen. Elle a relevé une nette tendance dans le droit et la pratique européens et internationaux en faveur de ces principes, une large majorité des Parties contractantes à la Convention ne prononçant en fait jamais la réclusion à perpétuité ou, si elles le font, prévoyant un réexamen de ce type de peine une fois passé un délai fixe (en général 25 années d'emprisonnement). En l'espèce, l'état du droit britannique régissant le pouvoir habilitant le ministre de la Justice à mettre en liberté un condamné à la perpétuité réelle n'était pas clair. En outre, avant 2003, le ministre réexaminait automatiquement la nécessité des peines de perpétuité réelle au bout de 25 ans. Ce système avait été supprimé en 2003 et aucun autre mécanisme de réexamen n'avait été mis en place. Dans ces conditions, la Cour n’a pas été convaincue que les peines de perpétuité réelle infligées aux requérants étaient compatibles avec la Convention européenne. En constatant une violation dans cette affaire, cependant, la Cour n'entend pas offrir aux requérants la moindre perspective d'élargissement imminent. L'opportunité de leur mise en liberté dépendrait par exemple du point de savoir si leur maintien en détention se justifie toujours par des motifs légitimes d'ordre pénologique ou pour des raisons de dangerosité. Ces questions ne se posaient pas en l'espèce et n’ont pas donné matière à débat devant la Cour. |
| Note de contenu : | N.B : L'affaire concerne également les requêtes suivantes : 130/10 et 3896/10. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0709JUD006606909 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-122694 |
