Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus opposé à un détenu de recevoir des visites conjugales de sa femme pendant sa détention provisoire : Varnas c. Lituanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 42615/06 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’interdiction faite à un détenu de recevoir les visites conjugales de sa femme pendant son détention provisoire de deux ans, jusqu’à ce qu’il soit condamné pour vol, malgré leurs demandes répétées.
A l’époque des faits, la législation lituanienne prévoyait que la durée des visites pour une personne en détention provisoire, comme le requérant, était plus courte (deux heures) contrairement aux personnes condamnées (quatre heures). En outre, les personnes en détention provisoire n’avaient pas le droit à des visites conjugales. Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de sa vie privée et familiale) combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination), l’intéressé soutient que contrairement à lui, les détenus condamnés étaient autorisés à recevoir les visites conjugales. La CEDH estime que les autorités lituaniennes n’ont pas justifié de manière objective et raisonnable la différence de traitement subi par le requérant. Elles ont donc agi de manière discriminatoire. La Cour juge à l’unanimité qu’il y eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2013:0709JUD004261506 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-122173 |
