Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-048 du 10 juin 2024 relatif à l'exécution d’une décision de justice accordant des dommages et intérêts à une victime d’infection nosocomiale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Infection associée aux soins [Mots-clés] Indemnisation |
| Texte : |
Monsieur X a contracté une infection nosocomiale à l’hôpital Y.
La procédure de règlement amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) n’ayant pas abouti, monsieur X a saisi le tribunal administratif qui a déclaré l’hôpital Y responsable du dommage. Toutefois, la cour administrative d’appel l’a mis hors de cause et a condamné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) à indemniser monsieur X au titre de la solidarité nationale. L’Oniam a versé les sommes dues à monsieur X. Cependant, le Conseil d’État a annulé l’arrêt et a renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel qui a finalement condamné l’hôpital Y à indemniser la victime et mis l’Oniam hors de cause. Alors que l’hôpital Y n’avait pas encore indemnisé monsieur X plus d’un an après sa condamnation, l’Oniam a émis un titre exécutoire contre monsieur X afin d’obtenir le recouvrement des sommes versées. Monsieur X ne pouvant s’acquitter de ces sommes a saisi le Défenseur des droits. Les services du Défenseur des droits ont contacté l’hôpital Y et l’Oniam afin de proposer un règlement amiable du litige. L’hôpital Y s’est engagé à indemniser monsieur X et l’ONIAM a accepté de suspendre son titre exécutoire pendant 6 mois. La décision de justice condamnant l’hôpital Y a bien été exécutée. L’hôpital Y a indemnisé monsieur X, qui va désormais pouvoir rembourser l’Oniam. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
