Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2024-047 du 4 juin 2024 relatif à l’absence de réponse suite à une demande d’aménagements d’épreuves du baccalauréat |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2024-047 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Aménagement des épreuves [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Texte : |
À la suite de l’envoi par l’établissement scolaire d’une demande d’aménagements d’examen du baccalauréat au bénéfice d’une élève malentendante au service inter académique des examens et concours (Siec), et de la réception par celle-ci d’une convocation aux épreuves sans mention des aménagements sollicités, les représentants légaux de l’enfant ont sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Ils soulignaient n’avoir reçu aucune décision ni réponse de la part du Siec sur la demande d’aménagements formulée. Ils précisaient que leur fille bénéficiait de ces aménagements de sa scolarité depuis plusieurs années via un projet d’accueil individualisé (PAI) et un plan d’accompagnement personnalisé (PAP). Ils ajoutaient que l’enfant avait bénéficié d’aménagements d’examen pour le passage du diplôme national du brevet.
Le Défenseur des droits a adressé un courriel au Siec en vue d’un examen en urgence au regard des pièces médicales et documents transmis. Le Siec a adressé une notification en urgence accordant l’ensemble des aménagements d’épreuves sollicités par les représentants légaux de l’enfant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
