Document public
| Titre : | Décision 2024-084 du 6 juin 2024 relative à un surveillant pénitentiaire qui a fait l’objet d’une discrimination et d’un harcèlement moral discriminatoire en lien avec son état de santé et son handicap de la part de son employeur, eu égard à l’absence d’aménagement de ses conditions de travail et de recherche d’un reclassement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2024-084 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Inaptitude |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant, surveillant pénitentiaire affecté au sein d’un centre pénitentiaire et qui bénéficie d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Lors de sa prise de fonctions au sein du centre pénitentiaire, l’intéressé a été affecté en équipe de détention en contact avec la population carcérale. Le 3 septembre 2019, il a fait l’objet d’une agression en détention reconnue comme accident de service. En septembre 2019 puis en décembre 2020, le médecin de prévention a considéré que le réclamant était inapte au poste de surveillant en détention et qu’il devait être reclassé sur un poste administratif avec des horaires fixes. Il résulte également d’un avis du comité médical de novembre 2019 qu’il était inapte sur le poste de surveillant pénitentiaire et qu’il fallait vérifier la possibilité d’un reclassement sur un poste adapté. En janvier 2022, le médecin de prévention a réitéré ses recommandations en indiquant que le réclamant était inapte au poste de surveillant de détention et a notamment préconisé un reclassement sur un poste administratif. Le réclamant fait état d’une discrimination et d’un harcèlement moral discriminatoire en lien avec son handicap et son état de santé eu égard à l’absence d’aménagement de ses conditions de travail et de recherche d’un reclassement de la part de son employeur compatible avec sa situation, malgré les préconisations en ce sens du médecin de prévention et du comité médical. Il ressort de l’instruction menée par le Défenseur des droits, qu’en dépit des préconisations du médecin de prévention et du comité médical, l’administration n’a pas pris les mesures appropriées pour aménager les conditions de travail du réclamant et l’affecter sur un emploi compatible avec son handicap et correspondant à son grade. La Défenseure des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal administratif saisi par l’intéressé. |
| Suivi de la décision : |
Le tribunal a constaté que l’administration pénitentiaire a manqué à ses obligations en ne procédant pas rapidement au reclassement de l’intéressé ni en lui fournissant un poste adapté à sa situation. Dans son mémoire du 12 juin 2024, la Défenseure des droits, ayant mené une enquête indépendante, avait relevé un retard excessif de la part des services de l’administration pénitentiaire dans la mise en œuvre de l’obligation de reclassement, concluant à un traitement discriminatoire. Bien que le tribunal ne soit pas tenu de suivre les conclusions de la Défenseure des droits, il a estimé que les éléments issus de cette enquête étaient corroborés par d’autres pièces produites par la partie requérante. L’instruction a révélé que le reclassement administratif n’a été accordé que récemment, près de cinq ans après la première demande. Ce retard prolongé, combiné à l’absence de mesures d’adaptation pendant cette période, a conduit le tribunal à présumer que les actions du centre pénitentiaire en question comportaient une discrimination liée au handicap du requérant. En conclusion, le tribunal a reconnu que la partie requérante pouvait légitimement soutenir avoir été victime de discrimination, faute de l’administration engageant ainsi la responsabilité de l’État. Le Ministère de la Justice a été condamné à verser à l’intéressé la somme totale de 15 000 euros, tous intérêts compris à la date du jugement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
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