Document public
Titre : | Arrêt portant sur l'obligation de l'État d'ouvrir une enquête suite à des allégations de mauvais traitements subis par le requérant de la part des gardiens de prison : Malinovskis c. Lettonie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 06/06/2024 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 46084/19 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Absence d'enquête [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Géographie] Lettonie |
Résumé : |
L'affaire concerne des allégations de mauvais traitements infligés au requérant par des gardiens de prison, ainsi que l'obligation de l'État de mener une enquête effective sur de telles allégations en vertu de l'article 3 de la Convention.
La Cour conclut qu'en l'espèce il y a eu violation de l’article 3 de la Convention (interdiction de la torture). |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-234008 |