Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'exclusion du procès, à la privation d'accès au dossier et à la passivité manifeste des avocats commis d'office d'une requérante internée dans un établissement psychiatrique : L.T. c. Ukraine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13459/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Établissement psychiatrique [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Géographie] Ukraine |
| Résumé : |
La requérante, Mme L.T., est une ressortissante ukrainienne née en 1982 et résidant à Poltava (Ukraine).
L’affaire concerne une procédure pénale qui était dirigée contre Mme L.T. et qui avait abouti à une décision d’internement dans un établissement psychiatrique. L’intéressée était notamment accusée d’avoir agressé une femme dans la rue. Condamnée en juillet 2014 pour coups et blessures, elle avait été exonérée de sa responsabilité relativement à l’infraction et les juridictions avaient ordonné son traitement médical d’office. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable/droit à une assistance juridique), Mme L.T. allègue que la procédure pénale dirigée contre elle était inéquitable au motif, d’une part, qu’elle a été exclue de son procès et privée de la possibilité d’accéder au dossier et, d’autre part, que les avocats commis d’office qui la représentaient ont fait preuve d’une passivité manifeste, l’un d’eux ayant selon elle ouvertement soutenu la position du procureur. Elle soutient en outre qu’en tant que personne soumise à un traitement médical ordonné par un tribunal, elle n’avait la possibilité de faire appel de la décision de la juridiction pénale que par l’intermédiaire de son avocat, qui ne s’est pas prévalu de cette possibilité. La requérante invoque également l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale). La Cour conclut qu'en l'espèce il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-233993 |
