Document public
| Titre : | Arrêt portant sur une violation du droit d'accès à un tribunal en raison de transferts répétés et à dates rapprochées d'un établissement pénitentiaire à l'autre : Wick c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/06/2024 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 22321/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Transfert de détenu [Géographie] Allemagne |
| Résumé : |
Le requérant, Thomas Wick, est un ressortissant allemand né en 1975. Il est actuellement incarcéré à Berlin.
L’affaire concerne les transferts répétés et à dates rapprochées du requérant, qui purgeait une peine d’emprisonnement, d’un établissement pénitentiaire à l’autre. Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant allègue qu’en raison de ces transferts, les tribunaux qu’il avait saisis pour statuer, d’une part, sur la légalité de sa mise à l’isolement et de son placement sous surveillance vidéo et, d’autre part, sur ses transferts, perdaient leur compétence et rendaient des décisions contradictoires. La Cour conclut qu'en l'espèce il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit d'accès à un tribunal). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-233987 |
